Conditions générales de location
Objet, réservations, prix et paiement
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la mise à disposition temporaire des espaces de formation et de réunion exploités sous le nom commercial Escale Formations par la société BAKAMAR IMMOBILIER, SCI au capital de 5 000 euros, RCS Marseille 802 580 746, dont le siège est situé 28 rue Saint-Saëns, 13001 Marseille (ci-après « le Loueur »). Elles s'appliquent à toute réservations passée par un professionnel (ci-après « le Client »). Toute réservations emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGL, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit du Loueur. La mise à disposition est consentie pour une durée limitée, à titre précaire, et ne confère au Client aucun droit au bail ni aucune propriété commerciale. Elle n'est pas soumise au statut des baux commerciaux.
Article 2 – Espaces et prestations incluses
La location comprend l'accès privatif à la salle de formation réservée, aux espaces de pause partagés (espace café, salle de repas équipée d'un réfrigérateur et d'un micro-ondes), au Wi-Fi et au mobilier. Une imprimante est mise à disposition pour les documents liés à la formation (feuilles d'émargement, questionnaires). Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un devis distinct.
Article 3 – Réservations
Le Client adresse sa demande par le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. Le Loueur lui transmet un devis précisant les dates, horaires, espaces, nombre de participants et prix. La réservations devient ferme à réception du devis signé et du paiement d'un acompte de 50 % du montant TTC. Sans acompte, les dates ne sont pas bloquées.
Article 4 – Prix
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Le Loueur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les réservations déjà confirmées restent facturées au prix convenu.
Article 5 – Paiement
Le solde est payable au plus tard le premier jour de la location, par virement ou par tout moyen accepté par le Loueur. Une facture est émise pour chaque réservations. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du code de commerce). Le Loueur peut suspendre l'accès aux espaces tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
Annulation, horaires et utilisation des lieux
Article 6 – Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail). Les frais dépendent du délai entre la notification et le premier jour de location : plus de 30 jours avant, l'acompte est remboursé ; de 30 à 8 jours avant, l'acompte reste acquis au Loueur ; 7 jours ou moins avant, ou absence sans prévenir, la totalité du prix est due. Un report de date est accepté une fois sans frais s'il est demandé plus de 15 jours avant la location, selon les disponibilités. Une réduction de la durée ou du nombre de jours réservés est traitée comme une annulation partielle. Si le Loueur doit annuler (sinistre, impossibilité d'accès aux locaux), il rembourse l'intégralité des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 7 – Horaires et accès
Sauf mention contraire au devis, les créneaux sont : matin 8 h 30 – 12 h 30, après-midi 13 h 30 – 17 h 30, journée 8 h 30 – 17 h 30. Tout dépassement non convenu peut être facturé au tarif de la demi-journée. Les modalités d'accès (codes, clés, personne présente à l'arrivée) sont communiquées avant la location. Le Client restitue les clés et badges à la fin de la location ; leur perte est facturée au coût de remplacement.
Article 8 – Capacité
Le nombre de personnes présentes ne peut dépasser la capacité maximale de 8 participants, formateur compris sauf mention contraire au devis, pour des raisons de sécurité et de confort.
Article 9 – Utilisation des lieux
Le Client utilise les espaces conformément à leur destination (formation, réunion, travail) et en bon père de famille. Il veille à ce que ses participants respectent les présentes règles. Il est notamment interdit de fumer ou vapoter dans les locaux ; de modifier l'agencement des lieux de façon permanente, de fixer quoi que ce soit aux murs ou de déplacer les équipements hors des espaces loués ; d'introduire des produits dangereux ou des animaux (sauf chiens d'assistance) ; de sous-louer ou de céder la réservations à un tiers sans accord écrit du Loueur ; d'organiser des activités bruyantes, commerciales ouvertes au public ou contraires à l'ordre public. Le Client respecte les consignes de sécurité affichées et le libre accès aux issues de secours. Les espaces de pause sont partagés et doivent être laissés propres après usage.
Article 10 – État des lieux, caution et dégradations
Les espaces sont remis en bon état de propreté et de fonctionnement. Le Client signale toute anomalie dès son arrivée ; à défaut, les lieux sont réputés reçus en bon état. Une caution de 300 euros peut être demandée à la réservations, par chèque non encaissé ou empreinte bancaire. Elle est restituée dans les 15 jours suivant la location, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de réparation. Le Client est responsable des dégradations et pertes causées par lui-même ou ses participants ; elles lui sont facturées au coût réel. Si les lieux ne sont pas rendus dans un état de propreté normal, des frais de remise en état de 50 euros HT sont facturés.
Responsabilités, données et litiges
Article 11 – Responsabilité du Client et assurance
Le Client est seul responsable du contenu et du déroulement de ses formations et réunions, ainsi que des personnes qu'il accueille. Il déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens et aux personnes pendant la location, et en fournit l'attestation sur simple demande.
Article 12 – Responsabilité du Loueur
Le Loueur s'engage à fournir des espaces conformes à la description du devis. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les vols ou pertes d'objets et de matériels appartenant au Client ou à ses participants, ni pour une interruption temporaire du Wi-Fi, de l'électricité ou d'un équipement indépendante de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la réservations concernée.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La réservations est alors reportée à une date convenue ensemble ou, à défaut, annulée avec remboursement des sommes versées pour les prestations non fournies.
Article 14 – Données personnelles
Les données communiquées par le Client (nom, coordonnées, informations de facturation) sont traitées par le Loueur pour gérer les réservations, la facturation et la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations comptables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce par e-mail à l'adresse indiquée sur le site. Plus d'informations dans la Politique de confidentialité du site.
Article 15 – Modification des CGL
Le Loueur peut modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.